de 4 980 euros correspondant aux intérêts non perçus au titre de l'exercice considéré.

La SAS Infolution, qui exerçait à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.

Par suite, et malgré l'exercice d'une activité de peintre justifiée quelques mois en 2017-2018, et en l'absence de tout élément précis sur son insertion dans la société française, compte tenu de l'ensemble

à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret.() ".

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de restauration, concomitante à celle des jeux nautiques et de détente, était exercée conformément à l'autorisation d'occupation temporaire délivrée par la commune en 2016 et toujours valable ; - le

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D et contrairement à ce qu'indique ce dernier, de nature à révéler un exercice anormal du pouvoir hiérarchique.

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A au service à la suite de l'exercice d'un droit de communication, que ce dernier aurait, dans les faits, repris l'activité accessoire antérieure au cours des années en litige, alors même que cette activité

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