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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen invoqué devant lui, relatif au montant de la plus-value de cession mobilière et à l’abattement
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Il en va ainsi lorsque l'opération de cession des titres ne se réalise pas.
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que la cession en litige est intervenue à la date à laquelle M.
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
A cet égard, la circonstance que la société établisse l’existence des pactes d’actionnaires n’empêche pas l’administration de remettre en cause le montant unitaire des cessions d’actifs prévues, s’il constitue
1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
la mention des pièces obtenues par droit de communication auprès de l'ARS ; - c'est à juste titre et pour éviter une double imposition inéquitable qu'elle conteste l'imposition du débouclage de la cession
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
A entend lui conférer, en l'appliquant à la cession de titres d'une filiale de la SAS Groupe Windsor.
DCA_22VE01446_20230622
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
d'un actif disponible ou d'une trésorerie permettant d'assurer une poursuite d'activité dans le cadre d'une période d'observation et que, par suite, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
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