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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
intégralement sur les usagers et ne perçoit aucune somme ou subvention de la part de l'autorité délégante, elle voit sa rémunération varier à raison des volumes d'eau consommés à traiter ; la société
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
d'amortir ses frais fixes ; - les chiffres retenus pour évaluer les surcoûts liés à l'allongement du chantier résultent notamment de la comptabilité analytique de la société CMO certifiée par un expert-comptable
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Contrairement à ce que soutient la société Dasom, l'éventuelle irrégularité des opérations d'expertise n'est pas de nature à dénier aux conclusions de l'expert toute force probante sur la manière dont
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
B à lui verser la somme de 90 734,28 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'indice BT 01 avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; 3°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
Le rapport d'expertise médicale a été établi le 10 juin 2021.
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
Par ailleurs, s’il résulte du rapport d’expertise que l’expert a estimé, dans sa note de synthèse du 13 septembre 2018, que la société JPS contrôle n’a « pas employé les mots en adéquation » face à une
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
150 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 15 septembre 2017 et de lui verser rétroactivement la part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise afin de statuer sur le
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
Les sociétés Urbane Kultur et Econoa établissent, en produisant des attestations de leur expert-comptable, qu'elles ont subi, du fait de la résiliation des marchés en litige, une perte de marge nette équivalant
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
soutient que : - si le Conseil d'Etat a jugé que l'état du jeune B imposait l'assistance d'une tierce personne en permanence, il ne s'est pas prononcé sur le taux horaire à retenir ; dès lors que l'expert
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
A a été doublement rémunéré par erreur, par l'école nationale des finances publiques puis par la DDFIP de l'Orne. Ces erreurs ne se rattachent pas à l'affectation de M.
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
L'expert désigné a remis son rapport le 22 novembre 2018.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Les experts ont estimé que Mme A... n’est pas inapte à tout emploi et pourrait exercer, au moins à temps partiel, un emploi sédentaire avec des tâches administratives, dans un environnement qui admet la
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Si Mme C soutient, en premier lieu, que le maintien de sa rémunération à plein traitement du 6 mars 2014 au mois de juin 2016, qui a impliqué l'émission en juin 2016 d'un titre de perception pour récupérer
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la réalisation de la césarienne et de l'hémostase, comme l'ont retenu les experts ; - les critiques émises à son encontre par les experts ne sont
9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
sur un poste, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
des armées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge l'intégralité des frais et honoraires des avocats, médecins et experts
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
C n'apporte aucun élément comptable permettant de chiffrer son préjudice ; de plus, la surface à prendre en compte correspond à la surface irrigable avant remembrement et ne peut excéder 4 ha 07 a 97 ca
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Elle a confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur d'opération.
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