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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
collèges d'Eure-et-Loir : " () La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception au cocontractant, soit par signification
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La proposition de rectification du 21 décembre 2015 a été signifiée aux requérants par huissier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et l'entretien du réseau d'eau potable à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, à compter du 1er janvier 2007 ; - en cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage public
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Cette lettre lui ayant été retournée, le service a cherché à faire signifier cet acte par huissier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au demeurant, il résulte de l'instruction que le rapport Oteis lui a été signifié le 18 septembre 2020 par exploit d'huissier. En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une lettre du 28 novembre 2017, le responsable du service conditions de travail de Pôle Emploi Ile-de-France a sollicité, pour la fourniture de ce matériel, le service d'exploitation qui a demandé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
De plus, l'exploitation des données numériques ainsi découverts, notamment des enregistrements correspondant à des appels à la violence envers la communauté juive ou des références aux attaques commises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une abrogation n'est pas nécessairement explicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une abrogation n'est pas nécessairement explicite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
/ Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à cette opération n'est pas consécutive à une nouvelle vérification sur place de la comptabilité de la SAS Cetim, mais procède de l'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
Source officiellePage 7 sur 9