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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février 2024, 29 mai 2024, 29 septembre 2025, 13 novembre 2025, et 4 mars 2026 (non communiqué), M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
D... a demandé à la maire de la commune de Paulhac, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de commune de la Combe, d’attribuer au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) D...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
L'article D. 331-4-1 précise que : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
réception, de la méconnaissance de l'accord conclu entre son père et la société le 24 mai 2012 quant aux travaux à réaliser sur le bâtiment.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", créant une
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
Le 21 décembre 2018, le maire de Sainte-Marie-Aux-Chênes a refusé de faire droit à la demande de la SCI Gleta.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Il résulte de l’instruction, que la maire de la commune de Seix, Mme B...
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 19 août 2008, la commune d'Avrillé a donné à la société d'exploitation des Garden Resorts (SEGR) l'autorisation d'exploiter le château de la
Juge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
En raison de difficultés de la société Marais Nantes à régler les sommes qu'elle devait en application de cette convention, un protocole d'accord d'étalement de paiement selon échéancier a été conclu,
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 7 juillet 2022, la commune de Saint-Julien-de-Concelles, représentée par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
Ils ont également demandé au tribunal d'annuler la décision du maire de Nice de conclure, le 14 juin 2018, une convention d'occupation mettant à disposition de l'association " Centre culturel des musulmans
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2021, la commune de Vendres, représentée par la SELARL Gil-Cros, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
un courrier daté du 24 mai 2004, reçu en mairie le 25 mai 2004, demandant que ces parcelles lui soient attribuées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 avril 2023 régulièrement publié le 2 mai suivant, le maire de Douvaine a délégué à son deuxième adjoint, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 15 mai 2018, la maire de la commune de Vendegies-au-Bois a procédé au réexamen de la demande de M. B... et a délivré le permis de construire sollicité.
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
Cette dernière a conclu à l'irrecevabilité de ce recours par décision du 3 mars 2020.
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