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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités (…) sans avoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit de Mongilet, qui est planté de vignes sur un peu moins de 3 ha, est le siège d'une exploitation viticole et fait l'objet d'un classement en zone
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
présentées par des établissements de recherche, d’enseignement ou d’insertion à caractère agronomique, économique, social ou environnemental n’ayant pas le caratère d’une exploitation agricole familiale
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
demandes d'autorisation concurrentes par un preneur en place ou un candidat à la reprise répondant à des ordres de priorités différents au regard des prescriptions du schéma directeur régional des exploitations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SCEA B Portets, qui exploite cette propriété, a fait établir une première expertise amiable par son assureur, qui a constaté les dommages et relevé que le fossé latéral longeant la voie communale traversant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La SARL Le Latin Saint-Jacques, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a procédé à un examen incomplet des pièces qui lui ont été fournies ; - il avait l'intention d'exploiter l'immeuble qu'il a fait construire à des fins professionnelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluée à proportion des droits de l'associé dans les bénéfices de la société ; l'administration fiscale n'a donc pas à tenir compte de la donation en usufruit de parts dans la société civile d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
elles sont également fondées sur des faits inexacts dès lors, d'une part, qu'elles relèvent des moyens de production de 46,33 ha de grandes cultures pour le GAEC de Brandérien alors que ce GAEC exploite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte également de l'instruction que certains moyens d'exploitation du garage ont fait l'objet d'un transfert au bénéfice de l'activité de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
total de 323 006 euros, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils concerneraient des biens indispensables à l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les circonstances que ces parcelles n'ont fait plus l'objet d'une exploitation viticole depuis 1995, date à laquelle les vignes qui y étaient plantées ont été arrachées, qu'elles ne pourraient plus faire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
concerné et qui induit un taux de marge de 20 % manifestement disproportionné par rapport aux conditions réelles de son exploitation, l'administration a fait usage d'une méthode radicalement viciée dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement, le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2019, que vise l'arrêté contesté, fait état du souhait de transférer le siège de l'exploitation au lieu de la construction ainsi projetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 23 mars 2011, la société civile d'exploitation agricole Château l'Église Clinet a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à ce qu'oppose le ministre, ce moyen est recevable ; - la proposition de rectification qui lui a été adressée pour lui faire connaître les rehaussements que l'administration entendait apporter à ses
Source officiellePage 7 sur 929
BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
02/03/2011
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