Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
arrêté du 17 juillet 2025, intervenu après expiration du délai imparti par la cour, ne saurait valoir régularisation ; - ces arrêtés ne régularisent ni l’insuffisance du projet architectural, ni la fausse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demande à l’appui de laquelle il avait produit une attestation sur l’honneur de communauté de vie avec son épouse que le représentant de l’Etat a qualifiée, dans ses écritures de première instance, de « fausse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la place publique mentionnées dans la demande de permis ne saurait, en tout état de cause, suffire à caractériser l'existence de la fraude alléguée, laquelle résulterait, selon la requérante, de fausses
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'audience du tribunal correctionnel D du 16 janvier 2024 à laquelle il est convoqué pour avoir obtenu, par fraude ou fausse déclaration,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
déterminé selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, ses deux associés étant des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ; la SCI Villenave Ilot 18 n'a donc pas déposé de fausse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
bénéficier de l'exonération de la plus-value résultant de la vente de ce bien sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, alors que ce n'était pas le cas, et que cette fausse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
bénéficier de l'exonération de la plus-value résultant de la vente de ce bien sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, alors que ce n'était pas le cas, et que cette fausse
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il était connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour avoir commis, le 8 juillet 2014, des faits de fraude ou de fausse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'établissement a estimés de nature à perturber le fonctionnement de l'équipe médicale du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, ainsi que des " faits répréhensibles, telles que la rédaction de fausses
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
3 mètres carrés de surface de plancher à destination « habitation » tandis qu’il n’est aucunement fait état par ailleurs de surface dédiées à une telle destination, ce qui permet d'échapper, par de fausses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D garanti tant par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par le premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
cession de parts sociales, à titre subsidiaire, de lui faire bénéficier de l'ensemble des conséquences de cette requalification et notamment l'abattement pour durée de détention ; 5°) de statuer sur la fausse
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-14 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indûment versé, majoré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'agence fait valoir que : - elle a retiré de son site la formation n° 11342000001 car cette action de formation portait, sans, frauduleusement, que cela ait été déclaré par la société Kéwalé, sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
dispositions citées ci-dessus, dispose que : " Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de 50 % du montant de l'écart constaté, le montant de la diminution est plafonné au montant de l'aide calculé après contrôle sur place ; / - lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du référé précontractuel par une ordonnance, rendue le 14 janvier 2021 sous le n° 2006013, par laquelle il avait exprimé son opinion sur le litige ; - la commune de Palavas-les-Flots a commis une faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
caractéristiques d'une fraude, entraînent nécessairement l'illicéité de l'autorisation en litige ; -le tribunal a interprété de façon erronée les termes du bail consenti à l'EURL A ; celle-ci a fait de fausses
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
conforme à l'objet, les autorités compétentes peuvent mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées. / Le reversement sera requis en cas : / () de fausse
Source officiellePage 7 sur 619