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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le lien de causalité entre le défaut de sécurisation d'un branchement sauvage sur un boitier électrique et l'accident par électrisation dont il a été victime est suffisamment établi ; - aucune imprudence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
faute de service, en raison d'infractions à la réglementation sur l'encadrement des activités de baignade, d'une imprudence tirée des circonstances de la baignade, d'un déficit d'autorité et de prévoyance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
réclamation préalable, et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 600 000 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur la faute de la victime invoquée par la chambre de commerce et d'industrie : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
un préjudice direct et certain ; - le fait qu’ils n’ont pas mis en œuvre leur permis de construire ne saurait constituer une imprudence fautive et ils ne sauraient être regardés comme ayant assumé un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
public en cause ne sont pas établis ; - la requérante a commis une faute de nature à exonérer totalement la collectivité de son éventuelle responsabilité ; l'usage inapproprié du banc par Mme C fait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dont a fait preuve M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le représentant de l’Etat soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant un lien de causalité direct entre la faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
: . elle a fait preuve d'imprudence car elle empruntait régulièrement ce passage afin de se rejoindre son véhicule ; . il lui appartenait de prendre en compte les précautions nécessaires ; - les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, la cour ayant retenu une faute de la victime, l'imprudence, exonératoire à hauteur de 50%, Rennes métropole ne peut être condamnée à verser à l'intéressée au titre de ce chef de préjudice que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... devra apporter la preuve de ce qu’il n’a pas été déjà indemnisé du fait des fautes du vendeur, de l’agence immobilière et du notaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02182_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de Nanterre à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice physique et moral subi par leur fils A, la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur propre préjudice moral du fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commune fait valoir que : - les lieux avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette imprudence constitue une faute de la victime qui est de nature à exonérer totalement l'administration de sa responsabilité, - si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation, il
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la responsabilité pour faute tirée de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, invoquée dans le second recours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ainsi, les hautes herbes présentes sur les parcelles privées, concédées à la société Citivia, ne sauraient être regardées comme ayant fait obstacle à une bonne visibilité au niveau du carrefour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
obsèques, cette somme étant augmentée des intérêts dans les mêmes conditions ; 4°) à titre subsidiaire, de prescrire, avant dire-droit, une expertise aux fins, pour l’expert désigné, après s’être fait
Source officiellePage 7 sur 19