Y... le 17 novembre 1966, avait posé le diagnostic exact d'obstruction de l'artère carotide, a commis la faute d'imprudence de ne pas ordonner le jour même l'hospitalisation du malade, ce qui eût permis

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que la Société d'économie mixte de la Ville de Chartres (SEM), ayant fait

application, pour la lecture de la décision de l'article 485, alinéa 4, et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions différentes" ; Attendu

consécutifs à l'accident de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que la longueur des traces de freinage et dérapage du véhicule de la partie civile montre que Bruno Z... a commis une faute

X..., la société M3PI ait agi de mauvaise foi ou même qu'elle ait commis une simple faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

instituteurs de France (MAIF), en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a commis une faute

saisie d'une demande d'indemnisation formée contre la commune de Toulouse, une juridiction administrative a opéré un partage de responsabilité, après avoir constaté que la victime avait commis des fautes

involontaire; Attendu que, pour déclarer le délit constitué, les juges du second degré relèvent que le prévenu, qui disposait d'une parfaite visibilité sur la voie qu'il traversait, a commis une faute

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'autorité de la chose jugée de la décision de relaxe au pénal ne permet pas de qualifier de fautifs les faits

X... ayant fait assigner M.

routier en tenant compte des difficultés prévisibles de la circulation sur le périphérique ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

la prévenue ou son conseil aient eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier ; Que le moyen manque en fait

propres limites et celles de sa machine ; que toutefois sous prétexte d'être en compétition, le pilote ne doit pas faire abstraction de ses obligations générales de prudence et donc répondre de ses fautes

un simple "manquement délibéré" ; qu'ainsi la loi nouvelle nécessite pour que l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal puisse recevoir application que les juges du fond constatent des éléments de fait

dont elle n'était pas saisie, imputer au demandeur de prétendues infractions aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 en lui reprochant d'avoir fait édifier un échafaudage dépourvu de stabilité et

ayant contribué à sa réalisation ; qu'en s'étant fondée sur une faute de la victime à l'origine exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors, en

commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils