CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02679_20230831
31 août 2023
à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives
ORCA_22NC02682_20230831
ORCA_22NC02685_20230831
ORCA_22NC02687_20230831
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
La société HLF fait appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
La société Magane fait appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels, à l’exclusion de ceux portant sur
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre dès lors qu’elles sont dirigées contre le même jugement et qu’elles ont fait l’objet d’une instruction commune, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
L'association a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Elle a ensuite saisi le médiateur national de l’énergie le 21 octobre 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
obstacle à l'annulation des contrats, alors que la commune en a assuré l'exécution pendant plusieurs années, que les vices invoqués lui sont exclusivement imputables et qu'aucune faute ne peut être reprochée
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
par l'article D. 511-43 du code de l'éducation, ainsi que l'obligation scolaire prévue par les articles L. 131-1, L. 122-2 et L. 112-1 du même code ; - la sanction est excessive au regard des fautes
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
scrutin ; - les circonstances invoquées ne sont pas suffisantes pour justifier l'annulation du scrutin ; - l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à porter des conséquences manifestement excessives
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie
DCA_24LY03325_20250612
12 juin 2025
Il a également été reconnu coupable, par une ordonnance du 8 février 2022 par le président du tribunal judiciaire d'Aurillac, de récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
préjudices qu'il a subis sont liés, de manière exclusive, aux fautes commises par le CHU d'Amiens-Picardie et il n'y a pas lieu de faire application d'un coefficient de perte de chance ; - il est fondé
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Mme C n'a pas fait usage de cette faculté de consultation de son dossier et, par un courrier du 31 mai 2019 reçu le 3 juin suivant, son conseil a sollicité la communication de l'intégralité de ce dossier
Page 7 sur 242