de fait dès lors qu’elle a été autorisée à se rendre en Algérie ; - elle re ose sur un motif discriminatoire lié à son état de santé.

Le CCAS de Roubaix ne conteste pas, par ailleurs, la faute également retenue à son égard par les premiers juges du fait de l’absence de suivi médical obligatoire de Mme B....

L’État membre retire ou modifie l’autorisation, selon le cas, lorsque : a) les exigences visées à l’article 29 ne sont pas ou ne sont plus respectées ; / b) des informations fausses ou trompeuses ont été

A a fait valoir, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon, que la décision du 15 septembre 2020 refusant de procéder à son recrutement était insuffisamment motivée et

des congés payés non pris ; - 516,44 euros bruts au titre d'une indemnité de préavis ; - 750 euros en compensation du non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article 47 du décret

susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire mais ne pouvait conduire la commune qu’à la licencier pour un motif non disciplinaire ; elle n’a commis aucune faute ; les faits qui lui sont

Par un jugement n°s 1402441 -1404061 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision motif pris de ce que cette autorité a fait une inexacte application de l'article

licenciement.

son nom.

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement () ".

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est mal dirigée et dès lors irrecevable puisqu'aucune décision implicite de non-renouvellement n'a été prise à l'issue du contrat du 28 février 2021

Aux termes de l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Cette lettre a également été notifiée au siège irlandais de la société qui l’a reçue le 15 mars 2016, ainsi que l’établit la preuve de réception émanant du service postal, et non le 5 ou 8 avril 2016 comme

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

portant la mention " lettres ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission de statuer et n'est pas suffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait et ont dénaturé ses écritures ; - ils

Par lettre du même jour, la Cour a invité la rectrice de l'académie de Nice à indiquer à la Cour les raisons qui ont conduit à refuser à M.

B a été licencié.

En second lieu, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Selon l'article L. 5111-1 du code des transports " Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le port d'enregistrement ; 3