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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01110_20221220
20 décembre 2022
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de le mettre en possession d'une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00718_20240723
23 juillet 2024
Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’État à lui verser la somme provisoirement estimée à 190 000 euros, sous réserve d’expertise, en réparation de l’entier préjudice qu’il
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
d'aide exceptionnelle au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 pour un montant cumulé de 21 041 euros dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous déduction de la provision
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A compter de janvier 2021, la société ARC 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
Toutefois, la commission de sécurité a émis de nouveaux avis défavorables en 2008 et 2009 et, par un arrêté du 6 décembre 2010, le maire de Plaisir a ordonné la fermeture de trois anciens pavillons du
3ème Chambre
DCA_22NT01047_20220721
21 juillet 2022
1990 relative aux droits de l'enfant ; le préfet a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en refusant de lui octroyer un départ volontaire alors qu'il a été confronté à la fermeture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
régulariser sa situation administrative dans un délai de deux mois au regard de la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et dans l'attente, de remettre en eau son étang par la fermeture
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
La réitération de symptômes inquiétants chez certains agents, le 25 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à décider la fermeture de leurs bureaux, le redéploiement des agents dans d'autres locaux
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
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