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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03825_20241030
30 octobre 2024
des rémunérations dues.
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne la fixation du traitement de Mme A à l'indice brut 574 : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01673_20241219
19 décembre 2024
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 novembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
verser une provision de 1 777 748,58 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 1er décembre 2021, en règlement du solde du marché de travaux du lot A Structures clos et couvert-partitions-finitions
ORCA_24DA02346_20250129
29 janvier 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était classée au 8ème échelon de l’échelle de rémunération des professeurs certifiés bi-admissibles à l’agrégation depuis le 7 mars 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, en vertu desquelles la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00936_20230912
12 septembre 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
L'arrêté attaqué décide de son avancement au 5ème échelon, avec une rémunération correspondant au 1er chevron du groupe B de la hors échelle (HEB1), inchangée en dépit de son avancement d'échelon. 6.
6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
un jugement n° 1813464/5-2 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat au versement de la somme de 42 000 euros ainsi qu'à une indemnité correspondant à la perte de rémunération
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
au taux légal à compter du 29 mars 2018, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de rémunération
7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
verser la somme de 1 500 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; 4°) d’enjoindre au vice-recteur de l’académie de la Polynésie française de procéder à son reclassement à une échelle de rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation
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