CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l'article LO 771-1 du code de justice administrative : "
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Dès lors, il y a lieu d'inclure cette taxe dans le montant du préjudice indemnisable de la région. S'agissant des dépenses engagées à raison des travaux de sécurisation de la charpente : 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions relatives à la fixation du solde du marché : 3.
1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, la fixation de droits supplémentaires supérieurs à ceux appliqués à la terrasse elle-même, n'est pas entachée d'erreur de droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande d'indemnité de remboursement partiel de loyer de Mme A dès lors que : - l'indemnité de remboursement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, la gratification en cause, compte tenu de son montant et dès lors qu'elle était en l'espèce insusceptible d'être recueillie annuellement, était au nombre des revenus exceptionnels
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
que l'erreur commise par l'Etat dans la fixation du montant de ses dotations pour 2016 et son refus d'en tirer les conséquences sur le montant de ses dotations suivantes constituent des fautes qui lui
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
, titulaire du lot n° 3 « plomberie sanitaire » pour n’avoir pas réalisé l’étanchéité des mitigeurs ni signalé l’insuffisance du support de fixation.
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation de revenu de solidarité active résultant des cinq décrets cités au point 1.
DCA_23TL00473_20240926
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
-4 du code de justice administrative, de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de leur créance ; - de plus, les demandes formulées par ces sociétés sont tardives
DCA_22BX03163_20230704
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
La différence entre le montant total de ces neuf paiements et le montant total du marché correspond au montant de la facture n° 16111 du 15 avril 2016.
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - les désordres constatés, se traduisant par des infiltrations et défauts d'étanchéité, revêtent un caractère décennal dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
, alors en outre, qu'il démarrait son activité artistique sur cette même période ; sur les douze derniers mois glissants avant le refus en cause, les ressources issues de son activité artistique se montent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
des loyers et résultats d’exploitation des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, ainsi que sur le résultat net à actualiser de 340 948 euros, déterminé à partir d’un loyer annuel connu de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande de référé-expertise introduite dans le même temps auprès
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : -le tribunal a considéré qu'elle demandait la fixation d'une créance indéfinie alors que les conclusions de la requête visaient expressément la fixation du solde du décompte général
Page 7 sur 72