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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, relatif aux baux commerciaux : « (…) les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
n'est pas justifiée dès lors qu'il s'agit d'une première infraction, dont l'administration n'a pas demandé la régularisation et que les commissions ont bien été versées et les déclarations déposées ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
L'enjeu local est estimé à fort en raison du dérangement durable sur son territoire vital et du risque fort de destruction de nichées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn en date du 25 août 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission nationale, un recours contentieux
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
Pour justifier de son intérêt à agir, la société requérante soutient qu’elle occupe régulièrement, en qualité de locataire, des locaux situés sur le terrain d’assiette du projet. 5.
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
En appliquant la densité moyenne de 20 logements par hectare, préconisée par le programme local d'habitat de la communauté urbaine de Caen la Mer, les auteurs du plan local d'urbanisme ont également estimé
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
est incompatible avec les objectifs et orientations du schéma régional de biomasse de Bretagne eu égard à sa localisation à proximité d'un cours d'eau ; - en raison de sa localisation, le projet est
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
/151/UE de la Commission du 3 mars 2011, modifiant la décision 2008/457/CE, - la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
La circonstance que la séance de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui devait se tenir le lendemain de l'envoi de cet avis ait été ajournée, ne permet nullement de le
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste à implanter un pylône monotubulaire permettant la fixation de trois antennes-relais de téléphonie mobile d'une hauteur totale de 12 mètres
2ème chambre
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
Par un jugement avant-dire droit du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir écarté le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de réforme, a ordonné une
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
termes de l’article 4 de ce même décret : « Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts () toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des
DCA_22DA01742_20230309
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
astreinte prononcée à son encontre ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de la modérer pour ne la liquider que durant la période qui s’est écoulée du 25 mai 2020 au 7 août 2020 ; 5°) d’annuler la fixation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
paritaire locale, sauf lorsque l’urgence justifie qu’il y soit dérogé dans l’intérêt du service, sous réserves de consultation ultérieure. 7.
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 37.
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