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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Sodivil exploite un supermarché à l'enseigne " Marché U " dans des locaux, situés 9/11 rue de Sèvres à Ville d'Avray, qu'elle a pris à bail commercial à compter
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
Par une demande déposée le 27 septembre 2021 et complétée le 26 avril 2023, la société Energie Bois Jaquenne a sollicité une autorisation environnementale en vue d'exploiter cinq aérogénérateurs et deux
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la société appelante n’est fondé. Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juillet 2024.
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 et un mémoire présenté le 4 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes de Corbillon, représentée par Me
DCA_23DA02036_20250123
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
; en tout état de cause, ces appartements faisaient l’objet d’une exploitation lucrative spécifique conforme à l’objet social ; - l’administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré de
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
B et la société Socotec construction sont fondés à appeler en garantie de leur condamnation solidaire pour ces désordres la société d'exploitation Bonnery à hauteur de 10%. 58.
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
Il s’ensuit, alors que les préfets de l’Aisne et des Ardennes auraient pris la même décision s’ils ne s’étaient fondés que sur ces seuls motifs, ils étaient fondés à refuser de délivrer à la société Parc
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
La SAS Droulez Finances, société mère des sociétés GDI et Eurotolerie, et associée majoritaire des sociétés civiles immobilières propriétaires des sites d'exploitation des sociétés GDI et Eurotolerie,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
Dans ces conditions, la société Le parc éolien de Brunehaut est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 4.
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
Par suite, la société Kiatex NC n'est pas fondée à soutenir que le communiqué est irrégulier au regard de l'absence de mention du nom du groupe auquel appartient la société Apotex. 5.
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité (SARL) SCPB, société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, détient l’intégralité des parts sociales de la société civile immobilière
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
La société par actions simplifiée Kelianie (ci-après " SAS Kelianie ") demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France exploite un établissement industriel de fabrication de tubes et de fûts en carton sur le territoire de la commune d'Abzac.
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Elle s'est notamment fondée sur les contrats types signés dès 2014 entre la SARL Eco Soley Développement, société exploitante, et les utilisateurs finaux, conclus pour une durée de cinq ans non renouvelable
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
La société des Pétroles Shell a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire a été émis sur un fondement contractuel ; - aucun des moyens soulevés par la SAS Les Moulins n'est fondé.
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