B sont propriétaires d'un logement situé dans le bâtiment sur rue d'un immeuble situé 7 rue Vicq d'Azir à Paris (75010), qui a fait l'objet, le 22 avril 2016, d'une mise en demeure pour péril et a bénéficié

Sur les frais liés à l'instance : 14.

situé 91 route des romains à Strasbourg.

Elles soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 février 2023 la clôture d'instruction a été reportée au 24 février 2023.

D'une part, si la décision attaquée mentionne que l'immeuble objet de la préemption " est situé dans le secteur Croix de Chavaux et plus précisément au cœur de la place Paul Langevin qui a fait l'objet

Sur le bien-fondé des jugements : 5.

Sur le bien-fondé des jugements : 5.

moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité : 2.

Sur les frais liés au litige : 8.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

pouvoirs de police générale, les mesures rendues nécessaires par la situation à laquelle il s'agit de remédier. 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur les frais liés au litige : 11.

B A, situé 8 avenue de Charcot, cadastré section C n° 600.

Sur les frais du litige : 24.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

d'immeubles d'habitation situés chemin Agénor et de renseignements obtenus auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La réunion les 29 mars 2017 et 11 juillet 2017 à la suite de l'exercice

sur la situation existant à la date de cette décision.

D'autre part, si dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être