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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
S'agissant de la demande d'indemnisation du différentiel de rémunération fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement : 20.
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Les appels en garantie dirigés contre les assureurs doivent être rejetés comme présentés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Quant au fond : 62.
DCA_22LY02814_20240529
29 mai 2024
B n'a pas été privé d'une garantie. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, M.
DCA_21PA05469_20230731
A la somme de 132 054,21 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner à la garantir la société Egis bâtiments dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à leur encontre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
B... à hauteur de 90 % de sa condamnation et limitent à 10 % son propre appel en garantie ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Ciel et l’appel en garantie de M.
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
la rémunération horaire est égale à (…) deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ».
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
et AIA Architectes à les garantir à hauteur des 10 % restant.
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Sur la garantie décennale : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une invitation à consulter le dossier administratif individuel et de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; aucune des garanties
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société X Thérond à garantir les sociétés D Y, G et V et M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
Selon l'annexe 3-8-1 du même code, à laquelle renvoie le premier alinéa de son article D. 442-3, " L'accueillant familial s'engage : Vis-à-vis de la personne accueillie, à : - garantir par tous moyens
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
du 17 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
en garantie présenté par la société Artélia et M.
DCA_20LY01497_20231005
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société Z Thérond à garantir les sociétés E AA, H et W et M.
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
S'agissant de la double imputation de la rémunération du sous-traitant chargé du flocage : 15.
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
de couvrir la garantie décennale des constructeurs, sur le fondement duquel certains désordres affectant l'ouvrage lui sont imputables ; la compagnie Allianz Iard doit ainsi la garantir des condamnations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02558_20230706
6 juillet 2023
tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan pour la commune de Garat. Considérant ce qui suit : 1.
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