surévalué ; - il doit être tenu compte de la plus-value apportée à l'ouvrage ; - le préjudice de jouissance invoqué est excessif ; - les dépens doivent être laissés à la charge du département

n'est établi entre la conception de la charpente et le sinistre ; - elle doit être garantie par les autres intervenants à l'acte de construction à hauteur des fautes qu'ils ont commises.

être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par les sociétés Perche-Bougeault et DGET BET fluides qui ont été défaillantes dans leur mission de maîtrise d’œuvre.

être invoquée. 6.

- à titre subsidiaire, les sociétés Aedifi, MTH Ingénierie, APAVE Nord-Ouest, Paul Mathis, Acte IARD et EEP devront être condamnées à les garantir de toute condamnation.

Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt. Sur la recevabilité des demandes : 6.

limité ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres constructeurs.

Sa demande d’appel en garantie des appelants doit par suite être rejetée.

d'un lien internet.

En revanche cette intervention doit être admise en tant qu'elle est présentée au soutien des conclusions de la société Itec. Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.

Il y a par suite lieu de rejeter les appels en garantie formés contre la société Etchart construction. 27.

et garantir à hauteur de 25 % au moins de sa condamnation au titre des désordres affectant les douches collectives et le pédiluve mentionnés plus haut.

Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 13.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

lien de causalité entre le sinistre et son intervention ; - elle n'était pas concernée par le marché de raccordement et ne peut donc être appelée en garantie par les sociétés SEVESC et Sade ; - le

Elle demande en outre à la Cour d'être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, au titre des deux instances, par la société UTB, le cabinet Pierre E, la société Génie des lieux et la société

de parfait achèvement ; un expert a dû être désigné ; il existe un lien de causalité direct et certain entre le manque à gagner et la faute de la société OTEIS ; -elle doit également être condamnée

ils ont été soumis à l'impôt sur le revenu de sorte que la dette à garantir n'est plus que de 465 934,28 euros.

Par suite, ses conclusions d’appel en garantie ne peuvent qu’être rejetées.

relevée et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.