Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des termes du courrier du 2 décembre 2014, signé par le directeur fiscal du groupe EDF et versé au dossier de première instance, que l'administration fiscale a exercé auprès de ce client de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il s'est vu opposer un refus de la part de l'opérateur de la centrale, la société EDF, après avis défavorable du préfet d'Indre-et-Loire du 4 avril 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En indiquant dans son arrêté, au visa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'avis de la société EDF du 24 avril 2020, au titre du second motif de refus, qui est le seul dont la requérante
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021 et un mémoire ampliatif enregistré le 11 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02424
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2021 sous le n° 21MA00202 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL00202 au greffe de la cour administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
agricole (SCEA) du Mas Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la maire de Cabrières-d’Aigues s’est opposée au raccordement du hangar édifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Sont mieux prises en compte les particularités du terrain susceptibles d'influencer la propagation des avalanches, en particulier la plate-forme EDF.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
EDF.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, la construction que le requérant souhaite rénover et étendre, qui n'a fait l'objet d'aucun permis de construire, doit être regardée comme ayant été irrégulièrement édifiée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2021, le ministre de la transition écologique a révisé, à compter du 1er décembre 2021, le tarif applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0327623 conclu entre la société Saint Laurent Solar et EDF
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02281_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sa vie commune alléguée avec une compatriote, bénéficiaire de la protection subsidiaire et enceinte à la date de la décision attaquée, n'est pas établie par la seule production de deux attestations d'EDF
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était édifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était édifié
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
H soutient que sa maison ayant été édifiée avant 1943 elle n'était pas soumise à permis de construire. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a édifié une construction à usage d'habitation d'une surface de 42 m² sur une parcelle cadastrée section A n°°7031, située n° 5001 F chemin de Saint Hervan, route de Boulbon, à Tarascon.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01196_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B a produit en première instance et en appel des déclarations communes de revenus, une attestation de la société EDF indiquant que les époux sont titulaires d'un contrat auprès d'elle pour le logement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie) a institué à la charge d'EDF
Source officiellePage 7 sur 87