CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01968_20220610
10 juin 2022
A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait dû solliciter un avis médical, dans les conditions rappelées au point 7, avant de prendre la décision attaquée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
Il allègue en outre, sans l’établir, qu’aucun intérêt du service ne justifiait que ce poste d’îlotage soit pourvu.
6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
délivrer le visa sollicité par une décision du 6 juillet 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas justifié qu'à la date d'intervention de la décision attaquée il s'était
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01423_20230221
21 février 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01147_20250611
11 juin 2025
A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué soulevé par le requérant manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. Sur la décision orale du 11 juin 2018 : 4. Si M.
1ère chambre
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
séjour de l’étranger concerné.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, si le jugement attaqué mentionne, à deux reprises, que le préfet de l'Essonne a prononcé les décisions contestées alors que l'arrêté litigieux a été édicté par le préfet des Yvelines,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
, dès lors que l'autorité administrative n'est pas tenue de faire état, dans les décisions qu'elle édicte, de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'étranger.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00669_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.
3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
Il ressort des propres allégations de Mme B qu'elle indique, sans au demeurant en justifier, être entrée en France fin décembre 2019, seulement un an et demi avant l'intervention de la décision attaquée
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
Le recours préalable obligatoire formé contre ces décisions a été implicitement rejeté par une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), née
Juge des référés
ORCA_26TL00533_20260416
16 avril 2026
attaqué.
DCA_23LY01297_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés en litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision
DCA_25MA01449_20251128
28 novembre 2025
attaquée.
3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
ses décisions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02663_20250829
29 août 2025
C pour signer notamment " tous actes [et] décisions () en matière de police des étrangers ". Contrairement à ce qu'allègue la requérante, cette délégation est suffisamment précise.
4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
attaquées.
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
Sur la légalité interne de la décision attaquée : 3. Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Page 7 sur 460
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.