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9 192 résultats pour « griefs allégués étrangers à la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01968_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait dû solliciter un avis médical, dans les conditions rappelées au point 7, avant de prendre la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02139_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il allègue en outre, sans l’établir, qu’aucun intérêt du service ne justifiait que ce poste d’îlotage soit pourvu.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03060_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

délivrer le visa sollicité par une décision du 6 juillet 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas justifié qu'à la date d'intervention de la décision attaquée il s'était

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01423_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01147_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01862_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué soulevé par le requérant manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. Sur la décision orale du 11 juin 2018 : 4. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02749_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

séjour de l’étranger concerné.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00945_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En premier lieu, si le jugement attaqué mentionne, à deux reprises, que le préfet de l'Essonne a prononcé les décisions contestées alors que l'arrêté litigieux a été édicté par le préfet des Yvelines,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03624_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, dès lors que l'autorité administrative n'est pas tenue de faire état, dans les décisions qu'elle édicte, de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'étranger.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00669_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il ressort des propres allégations de Mme B qu'elle indique, sans au demeurant en justifier, être entrée en France fin décembre 2019, seulement un an et demi avant l'intervention de la décision attaquée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03476_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le recours préalable obligatoire formé contre ces décisions a été implicitement rejeté par une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), née

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00533_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01297_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés en litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01449_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

attaquée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ses décisions.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02663_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

C pour signer notamment " tous actes [et] décisions () en matière de police des étrangers ". Contrairement à ce qu'allègue la requérante, cette délégation est suffisamment précise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04633_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

attaquées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 3. Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Source officielle

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