, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

En ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne : S'agissant des frais pour la période allant du 1er septembre 2018 au 15 février 2021 : 15.

la période échue au 12 novembre 2022 et à une rente capitalisée de 1 105 100 euros sur la base du barème de la Gazette du Palais 2020 pour la période future ; - elle n'a pu reprendre son activité

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

(…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ».

leur a été adressé à leurs deux noms alors qu'ils ont divorcé le 19 novembre 2013 ; des avis séparés auraient dû leur être adressés pour la période postérieure au divorce ; - les rectifications procèdent

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.

Cette exploitation, qui était une installation classée pour la protection de l'environnement, a pris fin le 21 février 2003 après déclaration de cessation d'activité.

responsabilité limitée (SARL) Mac Moda a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours

B A, ressortissant guinéen, né le 2 septembre 2000, a déclaré être entré en France au cours de l'année 2017 sous couvert d'une carte d'immatriculation consulaire délivrée par le ministère des affaires

Enfin, la société IER pouvait également être indemnisée du coût des contrats d'intérim postérieurs au mois de septembre 2018, les deux agents concernés n'ayant été dispensés d'activité qu'à la fin du mois

A cet égard, la seule production d'un extrait Kbis du 1er juillet 2019 relatif à une activité de l'intéressé, immatriculée le 11 juillet 2017, en " négociant automobiles, achat, reprises, dépôt, vente

normale de la société, notamment celles ayant servi à payer des amendes concernant des véhicules immatriculés au nom de la société ; d'autres dépenses sont également en lien avec l'activité de formation

A B est le capitaine et l'armateur du navire de pêche baptisé " Le Squale ", immatriculé LH 557 722.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne