Par un jugement n° 211028/2-1 du 28 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

B se situe en dehors des parties urbanisées de la commune de Le Bosc.

D'autre part, si dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être

En conséquence, c'est à juste titre que l'administration a retenu une part de 148/1000ème du coût des travaux des parties communes de l'immeuble en vue du calcul du coût d'acquisition des lots vendus admis

B se situe en dehors des parties urbanisées de la commune de Le Bosc.

M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.

concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ». 4.

en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; / 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ". 3.

A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cet immeuble ne pouvait être regardé comme la résidence principale

Elle soutient que l’imposition de la plus-value de cession des parts de la SCI l’Androsace ne relève pas du régime prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts, dès lors que cette société, qui

ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés.

Du située 1 rue des Parts à Yvetot. Mme A...

Il est constant, d'une part, que la SCI La Gatine donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non

B, musicien professionnel, a cédé, par acte notarié du 21 avril 2010, un appartement situé à Paris constituant le lot n° 40 d'un immeuble qu'il avait acquis le 29 septembre 2004.

parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. ". 29.

société, à hauteur de 51%, soit pour 510 parts.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.