CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
général des impôts.
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
DECIDE : Article 1er : M. et Mme B sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2008
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
112-1 ci-après. / Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
du registre des plus-values sur éléments non-amortissables et pour manquement à la tenue de l'état de suivi des plus-values ; 3°) de la décharger des rectifications d'impôt sur les sociétés mises à
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
du code général des impôts. 2.
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
en litige ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, c’est par une exacte application de l'article 12 du code général des impôts que l'administration a établi les impositions correspondant à ces distributions au titre des années au cours
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Enfin, l’administration fonde ou maintient légalement une imposition si celle-ci peut être justifiée par des éléments non compris dans le champ de la déclaration d’illégalité prononcée par le juge, dès
DCA_24PA02499_20260402
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
au titre des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts ; - l'assiette d'imposition au titre des bénéfices non commerciaux, d'une part, ne peut excéder la somme
DCA_20VE01836_20230209
d'impôt étant soumis à un impôt perçu au Royaume-Uni au taux de 10 % et non de 15 %.
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () / II. - 1
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures fictives : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
pas à Mme B en son nom personnel et dans le but d'appréhender l'imposition de son foyer fiscal, le service vérificateur a seulement mis en œuvre, à l'égard de la société vérifiée, les pouvoirs d'investigation
Page 7 sur 338