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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Par suite, en accordant ces homologations, le ministre de l'agriculture a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 17.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, si les pluies d'orage ont été considérées par l'expert comme de nature à avoir aggravé la pression de frottement de l'eau à l'origine du phénomène d'érosion, l'ASA n'établit pas ni même
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Ces conclusions ne sont pas de nature à remettre en cause la possibilité de retenir les appuis existants, moyennant des renforcements, pour reconstruire le tablier du pont.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
litige sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et partant engagent la garantie décennale des constructeurs.
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Par suite, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance et du caractère inadapté des modalités de concertation. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'élément d'ouvrage public en cause, un radiateur métallique, raccordé à une conduite d'eau du réseau de chauffage incorporée dans un mur en voile
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
D C, - et les observations de Me Cohendet, représentant les associations France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et France Nature Environnement Savoie.
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
potable ; en outre le syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault a émis des réserves quant à la partie du projet comportant la résidence pour les seniors.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
momentanée du cours d'eau n'entraine pas de phénomène d'érosion.
DCA_21BX03834_20230620
Eu égard à leur nature et à leur récurrence, ces faits qui révèlent un comportement inadapté de M.
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
l'article UA 2-2 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article UA 3-2 du règlement du PLU relatives à l'assainissement et aux eaux
3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, inadaptées et disproportionnées dès lors, d'une part, qu'elles conduisent
DCA_21TL04844_20231017
DCA_21TL04845_20231017
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
cette gestion () vise à assurer : () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
de l'offre commerciale, de la gestion des eaux pluviales, de la réalisation d'un écran végétal et de la desserte par les transports alternatifs.
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article UC 4 du règlement du projet de plan local d’urbanisme révisé de Ramatuelle, arrêté par une délibération du conseil municipal du 30 janvier 2018 : « 2.1 Eaux pluviales : (…) b.
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