B, a mandaté deux sociétés spécialisées dans la recherche de fuites et d'infiltrations et saisi son assureur, lequel a fait intervenir un expert. Après l'échec d'une phase amiable, M.

Son assureur, la société Axa France, subrogée dans ses droits à hauteur de 37 830,63 euros, et elle-même, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : " () Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire

plancher et le haut de ce chemin augmente la surface de contact avec l'eau s'écoulant en sous-sol et que, par forte pluie, l'eau butant sur ce socle est déviée contre le mur dudit mas.

métropole habitat et son assureur à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et une provision ad litem de 1 500 euros.

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Colas, pour MM.

D a alors déclaré le sinistre auprès de son assureur. Les tentatives de transaction entre les différentes parties ayant par la suite échoué, M.

Par ailleurs, lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir

L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; / 2° Véhicule ne pouvant

Barteaux, président-assesseur, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C... est également fondé à demander l’indemnisation.

Malgré le classement de la commune en catastrophe naturelle " inondations et coulées de boue ", leur assureur a refusé toute indemnisation au motif que le contrat ne prévoyait pas ce cas.

, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont elle détermine le montant ". 8.

A.. résultant du caractère impraticable du chemin d'accès à son habitation sont parfaitement établis par les pièces du dossier et justifient une indemnité de 100 000 euros ; il subit en outre un préjudice

C doit être regardé comme demandant à être indemnisé à ce dernier titre.

La SCCV Vigneux Concorde relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnité à 1 033 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000 euros en indemnisation des préjudices subis par le démantèlement

Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département de l'Hérault à verser à Mme C et à son époux une indemnité de 12 012,93 euros en réparation de leurs

La société BG Promotion relève appel de ce jugement en tant qu'il a refusé l'indemnisation de son manque à gagner et de la perte d'honoraires de gestion et de commercialisation.

Le 25 juillet 2022, ils ont présenté une réclamation préalable auprès de la commune en lui demandant, d'une part, d'élaguer son arbre et, d'autre part, de les indemniser des préjudices subis à hauteur