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336 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

tenu des informations fournies par les cartons individuels sur les conditions-de jour ou de nuit, les dimanches ou jours fériés- dans lesquelles ces heures ont été effectivement réalisées ; - il est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03925_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

tenu des informations fournies par les cartons individuels sur les conditions-de jour ou de nuit, les dimanches ou jours fériés- dans lesquelles ces heures ont été effectivement réalisées ; - il est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

tenu des informations fournies par les cartons individuels sur les conditions- de jour ou de nuit, les dimanches ou jours fériés- dans lesquelles ces heures ont été effectivement réalisées ; - il est

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, il convient de retenir une rente annuelle de 207 648 euros, indexée et payable par trimestre, dont seront déduites les sommes allouées par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ainsi, pour cette période, en retenant un tarif horaire qui fera l'objet d'une juste évaluation à 18 euros sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01461_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01468_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01469_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01471_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

des dimanches et jours fériés, correspondant à un taux d'indemnisation horaire de 16 euros à la date du 1er décembre 2023, soit un coût annuel de 3 296 euros et après application du taux de l'euro viager

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et jours fériés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02147_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

pour tenir compte des congés payés des jours fériés et compte-tenu de la somme de 70,50 euros correspondant à la prestation de compensation du handicap versée par le département de la Haute-Savoie qu'il

Source officielle

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