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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
tenu des informations fournies par les cartons individuels sur les conditions-de jour ou de nuit, les dimanches ou jours fériés- dans lesquelles ces heures ont été effectivement réalisées ; - il est
DCA_21LY03925_20220713
DCA_21LY03928_20220713
tenu des informations fournies par les cartons individuels sur les conditions- de jour ou de nuit, les dimanches ou jours fériés- dans lesquelles ces heures ont été effectivement réalisées ; - il est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, il convient de retenir une rente annuelle de 207 648 euros, indexée et payable par trimestre, dont seront déduites les sommes allouées par
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Ainsi, pour cette période, en retenant un tarif horaire qui fera l'objet d'une juste évaluation à 18 euros sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés
9ème Chambre
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /
DCA_23PA01459_20240209
DCA_23PA01461_20240209
DCA_23PA01464_20240209
DCA_23PA01465_20240209
DCA_23PA01468_20240209
DCA_23PA01469_20240209
DCA_23PA01470_20240209
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
des dimanches et jours fériés, correspondant à un taux d'indemnisation horaire de 16 euros à la date du 1er décembre 2023, soit un coût annuel de 3 296 euros et après application du taux de l'euro viager
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
et jours fériés.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
pour tenir compte des congés payés des jours fériés et compte-tenu de la somme de 70,50 euros correspondant à la prestation de compensation du handicap versée par le département de la Haute-Savoie qu'il
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