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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
carrière à compter de sa date de licenciement et de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité correspondant au montant net des traitements, primes et indemnités qu’il aurait dû
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Le SDIS de la Gironde a alors présenté, devant le tribunal administratif, des conclusions reconventionnelles tendant, d’une part, à ce que la société Hivory soit condamnée à lui verser une indemnité au
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
Par suite, le département de Maine-et-Loire ne peut être condamné à indemniser M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02791_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
B n'avait pas résidé depuis dix-neuf ans dans ce département, où il n'était retourné qu'en 2004 et 2005 pour des congés estivaux pris au titre du " dispositif du ministère de l'outre-mer en faveur des
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
A... ainsi que l’appel en garantie présenté à son encontre par le département du Val-d’Oise devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies dès lors que le décès de E B
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, si Mme C a été en partie privée de ses indemnités de secrétaire du SIAEP, ce préjudice ne peut être regardé comme étant en lien direct avec les faits de harcèlement moral dont elle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
B, qui a exercé l'activité d'agent général d'assurances jusqu'au 31 décembre 2017, date de son départ à la retraite, a perçu à cette occasion une indemnité de cessation de mandat d'un montant total de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
tant qu'elle refuse de lui allouer une indemnité de départ volontaire de 54 257,65 euros ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de porter son indemnité de départ volontaire à 54 257,65 euros
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Mme C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes qui l'a annulée par un jugement du 18 avril 2018.
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
de ces jours de congés, l’indemnisation du solde définitif de vingt jours de congés restant sur son compte épargne-temps au jour de la cessation de ses fonctions et la régularisation de son traitement
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
A, rédacteur principal territorial de 2ème classe, recruté par le département de l'Ardèche, a bénéficié, à compter du 9 février 2017, d'un congé de formation professionnelle d'une durée de dix-sept mois
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Il a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Poitiers qui, par un arrêt rendu le 10 juin 1997, a considéré qu'il aurait dû être regardé, compte tenu de ses conditions de travail, comme un docker
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Par un nouveau courrier du 26 juin 2014, le département de Maine-et-Loire a renouvelé son refus de modifier la ligne de fibre optique ou d'indemniser la SCEA Caprimaine.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 18 mars 2021, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
double indemnisation d'un même préjudice ; - en application de l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance qui la liait au département, une déchéance de garantie est en tout état de
DCA_23BX02426_20260326
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 septembre 2023 et les 27 février et 15 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le service départemental d’
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