Par un arrêt avant dire droit du 6 juillet 2023, la cour a annulé le jugement du 12 avril 2021 en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B relatives à l'indemnisation de ses dépenses de santé et

mai 2017 au 12 octobre 2021 et 827 536,80 euros pour les dépenses de santé futures ; - elle peut solliciter en outre le versement d'intérêts et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

L'expert a déposé son rapport le 4 décembre 2023.

de leur manque à gagner ; - elles doivent également être indemnisées des dépenses exposées sans contrepartie.

D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel (…) ».

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Cholet à lui verser la somme totale de 113 000 euros en remboursement des indemnités

B, qui a exercé l'activité d'agent général d'assurances jusqu'au 31 décembre 2017, date de son départ à la retraite, a perçu à cette occasion une indemnité de cessation de mandat d'un montant total de

de départ.

Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Ces heures sont indemnisées par l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaires (IFTS) ".

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

A... n’est pas recevable à solliciter une indemnisation à ce titre.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas recevable à solliciter une indemnisation à ce titre.

En dernier lieu, il ne ressort d'aucun des éléments de l'instruction que Mme E aurait déjà été indemnisée par son assureur des préjudices au titre desquels le tribunal lui a accordé une indemnité. 14

A n'étant éligible à la perception d'aucune indemnité de formation, le département lui a réclamé des sommes comprises entre 1891,97 et 1830,48 euros, correspondant à l'intégralité des traitements perçus

Par une nouvelle demande en date du 26 novembre 2018, la société Image Media Sud a sollicité le règlement de ces intérêts et de l'indemnité forfaitaire, à laquelle le département n'a pas répondu expressément