Celui-ci a complété sa demande indemnitaire par un courrier du 23 janvier 2023 sollicitant l'indemnisation d'une partie de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dont il estime avoir été

du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L

Il a sollicité l'indemnisation de divers préjudices, par une réclamation réceptionnée le 19 juillet 2018 par La Poste, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

de licenciement et d'une indemnité de préavis de six mois ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, par ailleurs à l'indemnisation du préjudice moral subi en raison du

fondamentaux de l'Union européenne, à lui verser les sommes de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 156 880,37 euros au titre de l'indemnité

Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison de la carence fautive des services de l'aide sociale à l'enfance dans l'accompagnement de ses démarches

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue

Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de cette décision et la condamnation du centre de gestion à lui verser une somme de 70 000 euros en indemnisation du préjudice

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la présidente de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie a rejeté sa demande tendant à faire cesser la situation de mise à l'écart professionnelle qu'elle subit et à l'indemnisation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ;

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1906324, Mme D a demandé au tribunal de condamner le département des Yvelines à lui verser, en raison des fautes que celui-ci aurait commises, une indemnité

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices consécutifs aux illégalités fautives : 8.

La décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.

La décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.