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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
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20 décembre 2022
2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
A... et son liquidateur la société BR associés, à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 151 350 (cent cinquante et un mille trois cent cinquante) euros au titre de l’indemnité d’occupation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... soutient qu’il aurait été déclassé par son chef de centre sans « aucune explication objective » et qu’il continuerait à tenir compte de son engagement syndical pour solliciter une indemnité complémentaire
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
des préjudices financiers résultant de l'allongement de délai imputable à la prise en compte tardive de la nécessité de dévier ces réseaux ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l'indemnisation des
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