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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
A tendant à être indemnisé des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce non-renouvellement de son contrat. M. A relève appel de ce jugement. 2.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
réalisées, mais aussi de 72 heures d’enseignements pluridisciplinaires et de 17 heures dédiées à des projets professionnels, correspondant à des heures non prévues par ces bons de commande mais qui s’
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne peut qu'être écarté. 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
de ses jours de réduction de temps de travail (RTT) non pris, d'une partie de ses congés annuels non pris et des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, d'enjoindre au centre hospitalier de Tulle
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
; - le tribunal n'a pas statué sur ses demandes d'indemnité de fin de contrat au titre de chacun des contrats successifs ; - il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
, l'indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
compensatrice de préavis, une perte de revenus, l’absence de versement d’une indemnité pour licenciement abusif et un préjudice moral, évalués à la somme totale de 188 232,10 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
En effet, ces périodes n'ayant été ni rémunérées ni indemnisées, elles ne peuvent être assimilées à des périodes d'emploi ". 13.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
Par un courrier du 18 novembre 2021, Mme B a demandé à la maire de Paris de requalifier son engagement en contrat d'agent non-titulaire à durée indéterminée, de la réintégrer dans les effectifs de la ville
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
/Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. ». 4.
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat. / () ". 6.
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, au titre du service qu'elle a effectué au sein du centre hospitalier du Ternois entre le 10 avril 2020 et le 24 avril 2020, une rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
carrière à compter de sa date de licenciement et de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité correspondant au montant net des traitements, primes et indemnités qu’il aurait dû
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme, et précis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
DCA_22NC00304_20230928
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
DCA_22NC00305_20230928
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