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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
La décision CA/PRH/2017-102 portait au sens des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précité sur l'organisation et le fonctionnement des services mais non exclusivement sur la santé
DCA_22NC01514_20250128
DCA_22NC01373_20250128
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
une mission d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion administrative et financière d'une durée hebdomadaire de cinq heures, lui permettant de percevoir une indemnité accessoire forfaitaire
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01384_20250128
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
à compter de mai 2019, ni la somme de 5 000 euros au titre des indemnités dues à compter de cette même date. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 5°) de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme de 12 000 euros au titre des congés de formation non-pris
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
B... demande l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de paiement des heures supplémentaires effectuées, sur la base de l’indemnisation d’un « repos compensateur tous les six jours
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B entre le lieu de son domicile et son lieu de travail, distants de 55 kilomètres, n'avaient pas excédé 78 jours en 2012 et que son employeur avait pris à sa charge 67 repas pris sur place.
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
A la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de huit jours et demi de congés annuels non pris au titre de l'année 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2020 et à la capitalisation
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
, qu'ils soient par ailleurs agents publics ou salariés de droit privé ; - de fixer, au sein de sa réglementation interne, un nombre plafond d'heures hebdomadaires de garde pouvant être réalisées par
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ".
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
annuels non pris de 2016 à 2019.
Juge des référés
ORCA_25DA01769_20260318
18 mars 2026
effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, d'une part, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret du 5 mars 2010 précité : " Des indemnités de formation et de recrutement peuvent être allouées
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il a été privé de la possibilité de percevoir des indemnités journalières à la naissance de son enfant, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris
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