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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
Ce chef de préjudice ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 9.
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
serait inférieure à celle indemnisée par le Tribunal ; - le préjudice moral indemnisé par le Tribunal n'est pas établi.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
Le 2 mai 2022, il a sollicité un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale ".
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Vienne. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Ils font valoir que : - les pertes de gains professionnels actuelles ont fait l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 842,20 euros retenue par le tribunal ; il n'y
Juge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B F A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son reclassement, comme l'atteste la fiche de paie de décembre 2018 de l'intéressée
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Après application de la part de 80 % de responsabilité incombant au SDIS, le montant de l'indemnité due à la société MACSF de ce chef de préjudice s'élève à la somme de 118 615,45 euros. 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
Il ne ressort pas de la motivation du jugement que le tribunal ait indemnisé ce chef de préjudice. Il y a lieu de lui accorder une somme de 560 euros à ce titre. 17. En deuxième lieu, M.
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
qu'elle vise à la stimulation pour les actes de la vie courante.
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Le jugement doit être réformé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 1 784 euros. 10.
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Sur le montant des indemnisations : S'agissant des préjudices patrimoniaux : En ce qui concerne les dépenses de santé : 8.
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
La commission de conciliation et d'indemnisation a émis un avis le 26 avril 2018 aux termes duquel il incombait au GHI Le Raincy-Montfermeil d'indemniser à hauteur d'une perte de chance de 30 % les préjudices
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
A au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel. Il soutient que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 : « Les indemnités journalières sont versées dans les
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une indemnité de 7 000 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
A aurait acquis en qualité de chef de service de police municipale stagiaire, notamment du 25 août 2018 au 26 novembre 2020 inclus.
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