que la société MFPM ou encore, en tout état de cause, sur la liste réelle de l’ensemble des sociétés du groupe ayant des emplois en France, l’information aurait été incomplète.

correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité

d'assurance ne peut être inclus dans l'indemnité ; - l'indemnisation accordée en première instance n'est pas justifiée ; - l'indemnisation demandée n'est pas justifiée et ne correspond pas à des dépenses

Par ailleurs, selon l’article 27 du ce statut : « I / Indemnité de licenciement / Il est accordé aux agents licenciés pour inaptitude ou suppression d'emploi, une indemnité de licenciement proportionnelle

Elle a droit à l'indemnisation de la minoration de sa pension causée par la diminution de ses cotisations pendant la période d'éviction et le retard dans l'évolution de sa rémunération.

A est seulement fondé à demander au CHU de Dijon l'indemnisation résultant pour lui des préjudices en lien direct et certain avec son licenciement illégal et du retard relatif à la reconstitution de sa

E serait resté atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien avec l'accident, il n'est pas établi que le licenciement et l'incidence professionnelle en résultant seraient en lien avec la faute

Compte tenu du taux de perte de chance de 94 %, l'indemnisation due par le centre hospitalier ne saurait dépasser la somme de 80 513,92 euros. M.

Ile-de-France, qu’il qualifie de décision de licenciement, mettant fin à « sa participation aux programmes de l’école » et à l’indemnisation de ses préjudices résultant de l’illégalité fautive de cette

pour insuffisance professionnelle, il a simplement reçu les indemnités dues à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat ordonnant la suspension de l'arrêté et le ministère n'a pas régularisé sa situation ;

A l'instar des premiers juges, il y a donc lieu de procéder à l'indemnisation de ce poste de préjudice sur la base des relevés de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) établis par

, un lien direct de causalité.

due en cas de résiliation fautive du marché se calcule suivant les mêmes modalités que celle due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, en tenant compte du manque à gagner sur la base de

Sur les conclusions aux fins d'indemnité et sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité : 7.

Elles ne font nullement obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement

, un lien direct de causalité.

La matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage en cause sont suffisamment établis par les requérants, alors que la commune ne conteste pas sa responsabilité.

envisagé par l’intéressé n’est pas en lien direct et certain avec la faute commisse par le centre hospitalier de Tulle ; - les frais d’assistance par tierce personne ne sauraient être indemnisés sous

Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée () ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ".