du 21 mai 2019 ; 2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité de départ à la retraite de 13 647,09 euros ou de 14 296,50 euros selon l'ancienneté retenue,

A est le gérant, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un bien immobilier situé 2 rue Gambetta à Revin dans le département des Ardennes.

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Sur les fins de non-recevoir opposées par la société SPIE Facilities à la demande de première instance : Contrairement à ce que la société SPIE Facilities faisait valoir devant le tribunal, il résulte

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Il soutient que : - il y a lieu d'exclure des bases imposables des revenus fonciers le montant de l'indemnité de pas de porte et de l'indemnité de déspécialisation versées à la SCI " 11 Place de l'Université

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d'un montant initial de 78 066 euros s'élève à 83 375,69 euros et l'indemnité d'un montant initial de 102 184 euros à 109 134,08 euros.

Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

Procédure devant la cour : I.

en matière d'indemnisation d'incapacité temporaire et ne sont pas applicables à l'espèce. 7.

des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du département de la Charente au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance.

Sur les frais d'instance : 5.

Le département fait valoir qu'il était seulement tenu, au sein de cette délibération, de ne pas exclure l'instauration du complément indemnitaire annuel.

La société Transarc a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura ou, à défaut, la région Bourgogne-Franche-Comté à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une indemnité

Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef de la Cour.

L'article 2.2.2 de l'annexe 2 à la convention prévoit que les équipements actifs initialement installés doivent être renouvelés, selon leur nature, au maximum tous les cinq ou sept ans.