, expliquent que son médecin urgentiste n'ait pas rédigé de courrier à destination de l'équipe du centre hospitalier de Bourges ; en tout état de cause, un tel courrier n'était pas nécessaire compte tenu

D l'a perçue ; - les frais de logement adapté ne sont pas justifiés dans leur montant ; - l'indemnisation du préjudice professionnel ne peut excéder 55 140,76 euros, calculée sur la base d'une perte

C a demandé au rectorat de Lille de l'indemniser des préjudices subis en raison de la privation de son plein traitement du 10 juillet 2014 au 21 janvier 2018, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation

, elle ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ; - les frais d'adaptation du logement doivent être ramenés à la somme de 27 536,55 euros ; - l'indemnité réparatrice des frais d'adaptation

tendant à l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle.

B, bénéficiaire des indemnités en cause, est un professionnel indépendant. 6.

A au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, à ce que les demandes des autres parties au titre de ces frais soient ramenées à de plus justes proportions et, enfin, à ce

Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 41

de l'année en cours.

Par un courrier du 8 juillet 2019, reçu par la commune le 12 juillet 2019, elle a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises résultant du recours

euros ; frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation : 50 219,85 euros ; frais d'assistance par une tierce personne après consolidation : 780 151,36 euros ; incidence professionnelle

Ces indemnités sont destinées à couvrir, sur une base forfaitaire les frais de séjour des END au lieu de détachement ; elles ne doivent en aucun cas être considérées comme une rémunération versée par la

C ne justifie pas d'une perte de gains professionnels futurs ; - c'est par une juste évaluation que les premiers juges ont fixé à la somme de 7 500 euros le montant de l'indemnité destinée à compenser

B a toujours été satisfait du comportement de ce dernier au cours des trois années de son activité professionnelle au sein de centres nucléaires de production électrique.

B n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuelles et futures, de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, ni de l'incidence professionnelle de son accident

B ne liquide pas ses droits à pension est indépendante des actions de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis ; - si la cour devait indemniser le préjudice moral et les troubles

Le 4 janvier 2013, elle a fait l'objet d'une greffe cutanée destinée à couvrir l'aponévrotomie pratiquée le 3 décembre 2012.

professionnelle et en ce qu'il a octroyé une indemnité trop élevée de 53 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 3°) de confirmer le jugement sur le montant des indemnités octroyées à

due au titre de l’incidence professionnelle devra être limitée à 20 000 euros ; - il n’est pas fondé à solliciter une indemnité au titre des frais d’adaptation de son véhicule dès lors qu’il n’est plus

O Z a demandé au tribunal administratif de Bordeaux une provision de 800 000 euros, et le 6 février 2020, une indemnité de 3 917 482,36 euros pour ses préjudices, ainsi que diverses indemnités pour ses