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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
RMI l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code général des impôts ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
de sécurité sociale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 19.
DCA_21NC02329_20250528
de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
Sur la demande de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : 29.
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; * le code de justice
8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
En revanche, les indemnités journalières versées du 9 décembre 2015 au 9 février 2016, pour un montant de 4 369,14 euros correspondant à 62 jours d'indemnité journalière au taux de 70,47 euros apparaissent
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
journalières.
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent être mis à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Vu - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
due à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la pension d'invalidité et des indemnités journalières ; 4°) de ramener à la somme de 76 829,55 euros le montant de l'indemnité
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