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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'ouvrière principale affectée à la cuisine centrale, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
(CH) de Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à celle à laquelle avait droit un rédacteur territorial au 4ème échelon de son grade à cette date, soit l'indice brut 347, indice majoré 325, puis à 1 300 euros nets à compter du 1er janvier 2010 par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Et l'indice de respiration est réduit à, respectivement, à 80°, 102°, 71° et 115° alors qu'il est en général admis qu'un indice minimal de respiration de 160° est nécessaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01025_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de Saint-Victoret à lui verser à titre de provision, pour l'exécution du protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 8 juillet 2021, la somme de 32 022 euros, actualisée selon l'indice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En outre, si l'indice de respiration visuelle sera réduit à 70° dans un rayon de 10 kilomètres, il résulte de l'instruction qu'en tenant compte des autres parcs en instruction, l'indice d'occupation de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La modification en litige n’a pas non plus supprimé l’application de cet indice dans certains secteurs de la commune de Montpellier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il a ensuite reçu un second courrier, daté du 17 février 2011, le classant à compter du 1er septembre 2010, à l'échelon 5, indice brut 529, indice majoré 453, avec une ancienneté dans l'échelon au 1er
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de psychomotricienne au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - il n'existe pas de faisceau d'indices établissant qu'elle savait ou ne pouvait ignorer recourir à des fournisseurs auteurs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - le manquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de qualification correspondant et le même indice de résultat que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
notamment un sous-effectif de ses services administratifs ; - elle n'a pas réitéré des manquements antérieurement rectifiés par l'administration ; - l'importance des rectifications n'est pas un indice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
affaires médicales du centre hospitalier de Thiers l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 14 octobre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
SDIS) de la Loire l'a suspendu à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de la Loire l'a suspendu à compter du 8 octobre 2021 des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de technicienne de laboratoire médical de classe normale au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02969_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent des services hospitaliers au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02972_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'assistante médico-administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
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