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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre avec les conséquences sur les pénalités prononcées pour opposition à contrôle fiscal ; – la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
production d'un contrat de bail, pour les rattacher aux besoins de l'exploitation, des cotisations au régime social des indépendants, libellées au nom d'un tiers, et, à défaut d'éléments supplémentaires, des agios
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
60 000 € par an ; / i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01321_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article R. 313-22 prévoit que l'auteur du rapport médical est soit un médecin agréé, soit un praticien hospitalier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le moyen tiré de l'absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, de la chambre des métiers et de la section régionale de la conchyliculture manque en fait et doit être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a produit les pièces sollicitées, le 19 novembre 2025, qui ont été communiquées aux parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En outre, elle expose de manière circonstanciée les conditions dans lesquelles la demande du requérant a été examinée et les raisons pour lesquelles elle n'a pas été agréée, alors en outre que la ministre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à l'aménagement cinématographique et à l'existence d'un deuxième projet ; - le projet présente un intérêt économique évident pour le territoire ; - la doctrine administrative référencée BOI-SJ-AGR
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
cause entravent l'activité économique de son camping ainsi que l'activité touristique dans la région et portent atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Si Mme C soutient que l'administration l'a induite en erreur en mentionnant, dans la réponse aux observations du contribuable du 28 septembre 2018, qu'elle pouvait introduire un recours hiérarchique sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Limodores représentée par Me Cambus, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, l'association n'ayant démontré ni la qualité pour agir de son représentant, ni sa qualité d'association agréée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort d'une expertise médicale réalisée en juin 2014 par un médecin psychiatre agréé que l'état de santé de l'intéressée révèle des critères d'un épisode dépressif majeur en lien avec une souffrance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 (directive nitrate) vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... est le gérant et unique associé de la société Euro Matr, société de droit luxembourgeois dont l’objet est notamment le négoce et le conditionnement de tous produits agro-alimentaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
suite, illégales ; - indépendamment de l'illégalité de ces réquisitions, elle est fondée à obtenir réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait de ces réquisitions ; les dépenses induites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
raisons qui l'ont conduit à ne pas surseoir à statuer ; - les trois moyens d'annulation retenue par le tribunal administratif de Bastia ne sont pas fondés : . le dossier qu'il a déposé n'a pas induit
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le revenu, notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
seul fait que Mme A... ait régulièrement renseigné les heures qu’elle réalisait sur le logiciel ou le fichier Excel et qu’elle ait informé à plusieurs reprises son employeur de la surcharge de travail induite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
sur le fait que le projet traduit une véritable transition agro-écologique, qu'il a été élaboré dans un contexte remarquable de concertation et a abouti à un partage exemplaire de gouvernance ; quant
Source officiellePage 7 sur 19