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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société sont irrecevables en ce qu'elles incluent les rappels de taxe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Quant à la suffisance du résumé non technique et à la description de la localisation du projet : 15.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
en tant que l'article 209 B du code général des impôts crée une distinction entre les entreprises établies dans l'Union européenne, et celles établies dans les Etats tiers, à fiscalité privilégiée et non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
Dès lors, en principe, un contrôle a posteriori ne remplit pas ce critère, en ce qu'il ne permet pas aux pouvoirs publics d'influencer les décisions de l'organisme concerné dans ce domaine. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Par suite, l'existence de cette clause d'agrément du cessionnaire n'a eu en l'espèce aucune influence sur le prix de cession et il n'y a pas lieu de retenir un tel abattement. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement no 2200314 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1507188 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur de 4 714 euros au titre des années 2007 et 2008 et a rejeté le surplus
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... avait contracté une infection nosocomiale justifiant une indemnisation au titre de la solidarité nationale mais que la prise en charge de cette infection par le centre hospitalier de Laval avait été
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
Il est toutefois constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
non commerciaux.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : S'agissant des redressements au titre de l'année 2012, - les factures émises par l'EURL Egesco relatives à l'entretien des espaces verts et aux prestations de gestion comptable
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
A ne justifiait d'aucune insertion sociale particulière et était notamment sans emploi.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Ces montants incluent respectivement les sommes de 28 500 euros et 7 673 euros inscrites au compte courant d'associé ouvert au nom de M.
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
La communication au requérant par lettre simple d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l’obligation ainsi prévue
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
B, que les recettes de celle-ci étaient enregistrées globalement en comptabilité à partir des états récapitulatifs édités du système informatisé de caisse remis au comptable.
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat mixte Ports de Normandie : 2.
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
La circonstance que la procédure de licenciement ait été engagée par un autre agent de la direction est à cet égard sans influence.
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