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1 262 résultats pour « information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La patiente a ultérieurement été victime, le 21 mai 2016, d'une hernie sous-ombilicale.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Informé de faits de maltraitance reprochés à Mme C à l'égard d'autres salariées de l'établissement, l'employeur lui a adressé un courrier daté du 6 mai 2019 l'informant de sa mise à pied conservatoire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00081_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Victime d'un traumatisme à la cheville le 30 juin 2015, elle a été placée en arrêt de travail pour accident de service sans reprise d'activité à compter de cette date.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

d'un harcèlement moral incessant de la part de l'infirmière, faisant fonction de cadre de santé, dont le comportement excède l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01842_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral et de la carence de son employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A ont successivement été présentées par son employeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La circonstance que la fiche d'aptitude comporte des informations différentes ne saurait à elle seule révéler des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur. 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il n'est pas établi que l'employeur se serait associé aux intimidations du syndicat concurrent à l'égard de Mme B ou aurait refusé de répondre à ses plaintes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21202_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par la même demande, la société de droit néerlandais Arbo Pompen & Filters, employeur de Mme F..., a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement le département

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01396_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un courrier du 11 juillet 2018, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a informé M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00164_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

et de son manquement à l'obligation de protection incombant à l'employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02297_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A aurait été personnellement victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01544_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

C a informé son employeur, par lettre du 24 mai 2019 qu'il ne pouvait se rendre à cet entretien mais qu'il donnait mandat à M. B, membre élu du comité social et économique (CSE), pour le représenter.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, si par un courriel du 26 février 2020, le directeur adjoint du service de l'Office à Alger a informé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00478_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Ayant été maintenue sur un poste d'ASH dans l'attente des résultats d'une contre-expertise sollicitée par son employeur et s'estimant victime de discriminations, Mme A, par un courrier du 3 mai 2018 réitéré

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02046_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... a adressé à son employeur qu’il a sollicité le montant des rémunérations correspondant aux heures supplémentaires qu’il estime avoir réalisées entre septembre 2017 et mars 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il ne saurait dès lors être soutenu que cette enquête a été conduite de façon partiale par son employeur. 10.

Source officielle

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