CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
répondre à tous les arguments présentés par la requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce qu'elle n'exerçait pas une activité occulte et sur ses arguments tirés de son inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 (…) garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait.
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Me Legras de Grancourt en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL HCC International, représentée par Me Elbaz, demande à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Ainsi qu’il a déjà été dit, et contrairement à ce que soutient la SCI Monumenta, la parcelle cadastrée section A n° 98 fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques, tandis que les
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Par contrat du 28 juillet 2016, la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud) a confié à un groupement solidaire composé de la société Razel-Bec, mandataire, et de la société Raffalli Travaux Publics, le lot n°
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
Ils ont toutefois accompagné cette inscription d'une mention expresse, aux termes de laquelle ils précisaient à l'administration que le revenu en cause constituait, à leurs yeux, un revenu de nature non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04129_20230531
31 mai 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
En outre, la circonstance que la société LPC Sécurité Privée n'aurait pas produit cette créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement de redressement judiciaire
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 7 décembre 2020, la SARL Avantim, représentée par Me Becheret pour la SELAS Alliance en qualité de mandataire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
Par une nouvelle demande, du 15 décembre 2017, le mandataire judiciaire de la société a sollicité l'autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail à durée déterminée à son terme et cette autorisation
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
délibération attaquée : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
reconnu coupable d’agression sexuelle et l’a condamné à effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et a décidé son inscription
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
En outre, les parents de C B versent au dossier la copie d'un document justifiant de la non-inscription de C B sur les registres d'état-civil de la commune d'Obilic.
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
domicile auprès de ce mandataire.
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
somme de 12 420 euros inscrite par le tribunal au crédit du décompte général correspondant à la prestation effectivement réalisée de pose d'un tapis brosse soit portée à 27 600 euros, ainsi que l'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le rehaussement lié à l'omission d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'EURL Excellence Auto ne disposait pas d'un fonds de commerce susceptible
Page 7 sur 14
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.