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276 résultats pour « inscription par mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01232_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

répondre à tous les arguments présentés par la requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce qu'elle n'exerçait pas une activité occulte et sur ses arguments tirés de son inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02053_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 (…) garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Me Legras de Grancourt en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL HCC International, représentée par Me Elbaz, demande à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ainsi qu’il a déjà été dit, et contrairement à ce que soutient la SCI Monumenta, la parcelle cadastrée section A n° 98 fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques, tandis que les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par contrat du 28 juillet 2016, la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud) a confié à un groupement solidaire composé de la société Razel-Bec, mandataire, et de la société Raffalli Travaux Publics, le lot n°

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils ont toutefois accompagné cette inscription d'une mention expresse, aux termes de laquelle ils précisaient à l'administration que le revenu en cause constituait, à leurs yeux, un revenu de nature non

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04129_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04846_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En outre, la circonstance que la société LPC Sécurité Privée n'aurait pas produit cette créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement de redressement judiciaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 7 décembre 2020, la SARL Avantim, représentée par Me Becheret pour la SELAS Alliance en qualité de mandataire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une nouvelle demande, du 15 décembre 2017, le mandataire judiciaire de la société a sollicité l'autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail à durée déterminée à son terme et cette autorisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

délibération attaquée : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02979_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

reconnu coupable d’agression sexuelle et l’a condamné à effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et a décidé son inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00456_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, les parents de C B versent au dossier la copie d'un document justifiant de la non-inscription de C B sur les registres d'état-civil de la commune d'Obilic.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

domicile auprès de ce mandataire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00642_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

somme de 12 420 euros inscrite par le tribunal au crédit du décompte général correspondant à la prestation effectivement réalisée de pose d'un tapis brosse soit portée à 27 600 euros, ainsi que l'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02824_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne le rehaussement lié à l'omission d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'EURL Excellence Auto ne disposait pas d'un fonds de commerce susceptible

Source officielle

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