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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
Santarelli a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et, à partir de la troisième inscription, du comité de suivi individuel du doctorant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
Ce courrier l'informait qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
A cet égard, l'appelant fait valoir que les contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge présenteraient un caractère disproportionné compte tenu de ses facultés financières.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02757_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2019 portant inscription
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
C'est ainsi à juste titre que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a estimé que l'intéressée ne remplissait pas la condition de diplôme requise pour son inscription à ce concours.
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
Mme B, professeure des écoles hors classe, a exercé les fonctions de directrice de l'école maternelle , à l'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) à compter de l'année 2003.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
par laquelle le conseil régional du Grand Est de l’ordre des architectes a mis à exécution la mesure de suspension prise par la Chambre nationale de discipline des architectes du 26 novembre 2014 à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
1°) d'annuler le jugement n° 2104037 du 5 janvier 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 918,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
En premier lieu, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux n’a pas refusé de prendre en compte les pièces complémentaires, produites par M.
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure partie de la clientèle
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
destination de cette mesure d'éloignement ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
B... est gérant et associé à hauteur de 33,2 %, l’administration, après avoir constaté la déduction de charges de location de véhicules en compte de charge en contrepartie de crédits comptabilisés au compte
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et a procédé à l'inscription
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
Les premiers juges n'étaient donc pas tenus de le prendre en compte.
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis
6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision n° 80614 du 5 décembre 2019 du ministre de l'intérieur portant inscription
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
F fait valoir que le choix de retenir Mme B plutôt que lui- même est, compte tenu de leurs situations et mérites respectifs, entaché d'erreur manifeste d'appréciation toutefois, compte tenu de ce qui a
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
H a été prolongé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018 et sa rémunération mensuelle brute, initialement fixée à 1 768,55 euros, a été portée à 1 989,40 euros à compter de la même date.
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