Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par une ordonnance du 16 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'il résulte de l'instruction que le ministre de l'économie et des finances a indiqué à la requérante, par deux courriers du 16 décembre 2016 et du 20 avril 2017, que l'instruction était toujours en cours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03420_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 30 mai 2022, M. et Mme A E ont sollicité la délivrance d'une autorisation de plein droit d'instruction en famille pour leur fille C au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00516_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que Mme E a été prise en charge aux urgences de l'hôpital d'instruction des armées Laveran le 4 janvier 2022 en raison d'une toux persistante accompagnée de vomissements.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une ordonnance du 31 mars 2025, l'instruction a été close en dernier lieu au 14 avril 2025.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Sur les conclusions tendant à ordonner la communication du dossier d'instruction en cours devant le juge pénal : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, selon l'instruction administrative publiée le 16 décembre 2013 sous la référence BOI-CVAE-BASE-60 : " () / 80.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et a fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite à l’expiration du délai d’instruction initial ; - le délai d’instruction de trois mois courant à compter de la réception des pièces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme B C doit être regardé comme consolidé à la date du 11 avril 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'Etat employés par le ministère de la défense ; - l'instruction n° 154/DEF/SGA/DRH-MD du 13 janvier 2017 ; - l'instruction n° 311293/ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 ; - l'instruction n° 154/DEF
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02044_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par une ordonnance en date du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme relatif au délai d'instruction des demandes de permis de construire : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ () b) Deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03226_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, selon l’article R. 613-3, les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 27 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2024.
Source officiellePage 7 sur 2560