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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
estimer que la décision de la ministre était illégale au motif qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
et des prix d’achat des articles en cause.
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement sur ce point doit donc être écarté.
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des capacités techniques et financières de la société pétitionnaire : 3.
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées, et une sous-estimation du niveau d’impact résiduel, a estimé que, faute pour le projet d’assurer la prévention des dangers ou inconvénients
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
A l'issue de son année de stage, il a été estimé que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01256_20221222
22 décembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
harcèlement moral dont il estime être victime dans le cadre de son travail.
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
son degré d'insuffisance, l'indemnité pourra être réduite sans plafonnement. / De même, en cas de prestations notoirement incomplètes ou insuffisantes, l'acheteur pourra décider, sur proposition du jury
2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
Il comporte l'énoncé des motifs de fait pour lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l'étude d'impact est insuffisante, s'agissant du choix du site d'implantation et des atteintes à l'avifaune
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01449_20260217
17 février 2026
avoir subis à la suite de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire prise à son encontre le 29 mars 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
ont omis de répondre à son moyen relatif à l'absence, dans le dossier de demande, de la matérialisation de l'accès du projet sur l'impasse ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
Dans un avis du 14 mars 2019, le comité médical a estimé que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
; aucune écoute en altitude n'a été faite ; les mesures d'évitement sont insuffisantes et n'ont pas pris en compte les préconisations Eurobats ; le site sera accidentogène et meurtrier pour les chauves-souris
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