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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
L'intéressé a ainsi été mis à même de demander communication de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions. Contrairement à ce que soutient M.
Juge des référés
ORCA_25MA02913_20251126
26 novembre 2025
carte de paiement, le 4 mars 2011, de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, de menace de délit contre les personnes faite sous condition et outrage à une personne
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération. 14.
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays qui prenait à bail des chalets meublés auprès de propriétaires, personnes morales et personnes physiques, donnait ces biens en location pour des séjours d'une semaine
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
S'agissant de la prescription quadriennale : Quant à la personne compétente pour opposer la prescription : 13.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas même soutenu, que ces griefs, à les supposer même fondés, n'auraient pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
A la suite de l'enquête, trois personnes ont été appréhendées au sujet du pillage et de l'incendie de cet établissement. 4.
4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
par cet expert sont sans lien avec les risques de fuites d'animaux, mais concernent seulement les conditions de sécurité pour les personnels du parc zoologique.
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Vignobles B, à qui Mmes B vendent leur production viticole, l'administration, estimant que les intéressées exerçaient leur activité agricole en
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
contradictoire, l’administration fiscale lui a notifié, pour 2013, une cotisation primitive d’impôt sur le revenu, et, pour 2014, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, majorées des intérêts
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
lui a infligé la sanction de blâme du ministre ; 3°) d'enjoindre à l'administration de la rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02328_20230628
A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02329_20230628
B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02870_20230628
A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX03449_20230628
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Mme A, qui exploitait à Nice, sous l'enseigne " La Gratta ", un kiosque-snack, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
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