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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
En dernier lieu, alors que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
La cour, statuant sur l'appel interjeté par M.
5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
de la somme due au titre de cette allocation pour cette période, ainsi que le versement des intérêts au taux légal sur ladite somme.
2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
Si l'intéressée a saisi une première fois le juge des référés du tribunal le 10 décembre 2022 alors qu'en l'absence de réponse expresse de l'administration, aucune décision implicite n'était acquise en
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
A cette date il a estimé que l'intéressée était apte à reprendre son activité professionnelle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des missions des services pénitentiaires de l'outre-mer lui a alloué
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 512-49 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
de versement des intérêts et de leur capitalisation n'est pas fondée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
et de la capitalisation de ces intérêts.
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
A, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2015 ; - à titre infiniment subsidiaire : - à ce qu'il soit déduit de l'indemnité allouée à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : 3.
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, en vertu
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
au taux légal à compter du 24 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 24 décembre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 du code général des im ôts, dans sa rédaction alors a licable : « 1.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D la somme de 1 637 463, 91 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et à Mme D la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, alors que la demande d'asile de M.
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 35.
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