Engagée par la chambre de commerce et d'industrie de Reims et Epernay à partir du 30 novembre 1998 sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2001, Mme

I°) Par requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23LY00783 et mémoires enregistrés le 17 juillet 2024 et le 2 octobre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Valette-Berthelsen

personnel et de son matériel lors de la journée du 21 juillet précédent ; * 5 352 euros au titre de la facturation du déplacement de son matériel et de la mobilisation de son personnel le 31 juillet

réalisé et de son environnement ; 2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques

B aurait travaillé, s'il avait poursuivi son activité jusqu'en 2039, mais une surcote a été appliquée pour prendre en compte les trimestres travaillés sous un autre régime et il a été fait application

sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Par suite, son intervention est recevable. Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne le régime applicable : 4.

indemnisation par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés