Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
appel du jugement alors qu'il n'a pas qualité pour ce faire ; - les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés ; - les deux avis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN ; dans son avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Un acte d’un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s’il s’agit d’un acte ou d’une démarche
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'effet interruptif de prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par une décision devenue définitive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A exerçait son activité d'avocat et il n'est pas justifié de la réception de ceux qui ont été adressés à son domicile, ce qui fait obstacle à l'interruption de la prescription.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02185_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02186_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02187_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02188_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02189_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02190_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration, a condamné l'Etat à lui verser la somme 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02191_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02192_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration, a condamné l'Etat à lui verser la somme 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02193_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration, a condamné l'Etat à lui verser la somme 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02194_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02195_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02196_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02197_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02198_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officiellePage 7 sur 134